Disposition transitoire définitive - officialisée et publiée dans le moniteur belge en date du 17/08/2015
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- Le 30/01/2016
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Published today in Staadsblad/Moniteur: 17 JUILLET 2015. - Loi portant des dispositions divers en matière de santé
Publié le : 2015-08-17
TITRE 4. — SPF Santé publique
CHAPITRE 1er. — Modifications de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015
Section 1re. — Technologue en imagerie médicale et technologue de laboratoire médical
Art. 77. Dans l’article 153, § 3, de la loi relative à l’exercise des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, un alinéa
rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
“Par dérogation à l’alinéa 1er et par dérogation à l’article 72, § 1er, les
personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues
à l’article 72, § 2, alinéa 2, pour les professions de technologue en
imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical, mais qui,
au 2 décembre 2013, ont exécuté des actes de la profession de
technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire
médical pendant au moins trois ans, peuvent continuer à exercer les
mêmes actes dans les mêmes conditions que les technologues en
imagerie médicale ou les technologues de laboratoire médical effectuant
ces actes.”.
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