Disposition transitoire définitive - officialisée et publiée dans le moniteur belge en date du 17/08/2015

Published today in Staadsblad/Moniteur: 17 JUILLET 2015. - Loi portant des dispositions divers en matière de santé 

Publié le : 2015-08-17

TITRE 4. — SPF Santé publique

CHAPITRE 1er. — Modifications de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Section 1re. — Technologue en imagerie médicale et technologue de laboratoire médical

Art. 77. Dans l’article 153, § 3, de la loi relative à l’exercise des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, un alinéa

rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

“Par dérogation à l’alinéa 1er et par dérogation à l’article 72, § 1er, les

personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues

à l’article 72, § 2, alinéa 2, pour les professions de technologue en

imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical, mais qui,

au 2 décembre 2013, ont exécuté des actes de la profession de

technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire

médical pendant au moins trois ans, peuvent continuer à exercer les

mêmes actes dans les mêmes conditions que les technologues en

imagerie médicale ou les technologues de laboratoire médical effectuant

ces actes.”.